REASSURANCE – LE CAMEROUN VEUT ELIMINER UN MANQUE A GAGNER DE 119 MILLIARDS DE FCFA

            C’est l’objet du projet de loi instituant une Cession Légale Obligatoire sur les Primes ou Cotisations et sur les Traites de Réassurances au Cameroun, défendu ce 23 juin 2025 devant la Commission du Budget et des Finances de l’Assemblée Nationale par le Ministre des Finances, Louis Paul MOTAZE.

            Le Gouvernement est engagé dans le recouvrement des ressources financières en perdition nécessaires à la croissance économique. C’est l’objet du projet de loi N°2082/PJL/AN instituant une Cession Légale Obligatoire sur les Primes ou Cotisations et sur les Traites de Réassurances au Cameroun défendu par le Ministre des Finances, Louis Paul MOTAZE, en présence du Ministre Délégué à la Présidence de la République, Chargé des Relations avec les Assemblées, François Bolvine WAKATA, ce 23 juin 2025 devant la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale.

            Pour rappel, la cession légale est un mécanisme qui fait obligation à chaque société d’assurance de transférer une quotité bien déterminée de ses primes ou cotisations à l’administration dédiée ou à un organisme public de réassurance afin de garantir le règlement effectif des sinistres suivant un système de double degré de couverture. En effet, il a été relevé que les sociétés d’assurance opérant au Cameroun ont cette forte propension à recourir à la réassurance internationale, toute chose qui entraine d’importantes sorties de devises, estimés à environ 45 milliards de FCFA par an. Une telle situation a créé un manque à gagner pour l’Etat de l’ordre de 119 milliards de FCFA sur la période allant de 2019 à 2023. Il est donc question, à travers ce dispositif, de retenir au Cameroun qui est le deuxième marché de la zone CIMA, le produit de l’épargne générée par l’industrie de l’assurance aux fins de réinvestissement dans le tissu économique local.

La cession légale obligatoire contribuera donc au renforcement des capacités de notre économie tout en limitant les possibilités de sorties de devises jusque-là placées à l’étranger par les assureurs locaux. ” Jusque-là, toutes les primes et contrats de réassurances étaient faits en faveur des entreprises étrangères. Vous pouvez comprendre qu’il y’avait beaucoup d’argent qui partait pour l’étranger. Ce que nous essayons de faire maintenant, c’est de retenir une partie de ces primes au Cameroun d’où ce terme de cession légale”, a déclaré Louis Paul MOTAZE, Représentant du Gouvernement. Bien plus, ce mécanisme permettra à l’Etat d’assurer une meilleure surveillance du secteur des assurances, à travers sa participation dans toutes les affaires souscrites sur le marché.

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