ARRETE DU 17 JUILLET FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES GARANTIES DE L’ETAT

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ARRETE N° 00000638/MINFI DU 17 JUIL 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’Etat aux Etablissements Publics et aux Entreprises Publiques et Privées, au titre d’emprunts intérieurs pour l’exercice 2023.

Arrêté
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Contenu à retrouver également sur le site web du MINFI

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