Transparence dans les industries extractives : « Ce sont les progrès réalisés qui comptent »

Relire l’interview du ministre des Finances, Louis-Paul MOTAZE, par ailleurs président du Comité ITIE dans Cameroon Tribune le 28 août 2018. Interview réalisée à la suite de la publication du Décret du Premier ministre n°2018/6026/PM du 17 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre de l’ITIE au Cameroun. Ledit décret est un début de réponse aux quatorze recommandations formulées par le Conseil d’Administration de l’ITIE, le 29 juin 2018.

Monsieur le ministre, les résultats de l’évaluation de la mise en œuvre de l’ITIE pour la période allant du 18 octobre 2013 au 30 juin 2017 ont été récemment rendus publics par le Conseil d’Administration de l’Initiative. Cette instance apprécie les efforts du Cameroun, mais qu’en est-il de la validation ?

La validation est une évaluation internationale et indépendante qui intervient tous les trois ans pour tout pays mettant en œuvre l’Initiative. Suite au passage des Règles de l’ITIE à la Norme ITIE, le processus de validation n’apprécie plus la conformité des pays de mise en œuvre mais leur niveau de progrès sur une échelle qui en compte quatre : aucun progrès, progrès inadéquats ou insuffisants, progrès significatifs et progrès satisfaisants. Cette nouvelle approche vise, entre autres, à mieux prendre en compte le contexte national de chaque pays. La dernière validation du Cameroun a démarré le 1^er juillet 2017 et s’est achevée avec la décision susvisée du Conseil d’Administration. Ledit Conseil d’Administration a conclu, en sa session du 29 juin 2018, que le Cameroun avait accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE au cours de la période allant du 18 octobre 2013, soit le lendemain de l’atteinte du statut de pays conforme, au 30 juin 2017. Cela veut dire que les efforts déployés par notre pays durant la période sous revue, pour améliorer la transparence et la redevabilité dans le secteur extractif, c’est-à-dire la capacité des citoyens à demander des comptes à ceux qui sont en charge de la gestion des ressources extractives, ont été appréciés à leur juste valeur par les instances internationales de l’ITIE. Même si une marge de progression existe, nous pouvons à juste titre nous réjouir de ce résultat. En effet, le Conseil d’Administration de l’ITIE n’a pas manqué de souligner que s’agissant de la divulgation des données sur les exportations de pétrole et des dépenses sociales obligatoires des entreprises extractives, notre pays a dépassé les exigences minimales de la Norme adoptée en février 2016. Et si les progrès réalisés par le Cameroun ont été jugés globalement significatifs, c’est parce que les progrès ont été jugés insuffisants pour trois exigences sur les trente-une évaluées.

A quelle suite doit-on s’attendre après la décision du Conseil d’Administration de l’Initiative ?

Après la décision du Conseil d’Administration de l’ITIE, le Cameroun dispose d’un délai de 18 mois pour préparer sa prochaine validation, au cours de laquelle la mise en œuvre des actions correctives recommandées sera appréciée. Au demeurant, il importe de préserver les acquis qui sont les bons points que nous avons enregistrés dans le cadre de la mise en œuvre de l’ITIE. Le Conseil d’Administration a fait siennes les quatorze recommandations du validateur indépendant. Le Cameroun doit donc s’atteler à les mettre en œuvre dans les délais prescrits et au plus tard le 31 décembre 2019, date après laquelle les actions réalisées ne seront plus prises en compte dans le cadre de la prochaine validation. A cet égard, il me plaît de porter à la connaissance du public que notre pays a déjà commencé à mettre en œuvre ces recommandations, surtout celles relatives aux trois exigences pour lesquelles les progrès réalisés ont été jugés inadéquats. En effet, la promulgation de la loi n° 2018/011  du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ainsi que la prise du décret n° 2018/6026/PM du 17 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives contribuent, de façon déterminante, à remédier à la situation concernant les dépenses qualifiées de quasi-fiscales et la gouvernance du Comité, respectivement. En ce qui concerne les transferts infranationaux, les services compétents de mon département ministériel ont déjà identifié les actions à mener pour améliorer à court terme la transparence de ces flux qui ont vocation à contribuer au développement des zones riveraines des sites d’activité minière. L’entrée au Comité ITIE du ministère en charge du développement local, à la faveur du décret du 17 juillet dernier, et la poursuite de la collaboration avec le FEICOM constituent des atouts pour l’atteinte de l’objectif visé.

Est-ce suffisant comme actions ?

Bien entendu, le Comité entend poursuivre la mise en œuvre  de son plan de travail de la période 2017-2019, dont les axes majeurs sont la préservation des acquis, le renforcement de la sensibilisation et de la communication ainsi que les nouveaux chantiers induits par la Norme ITIE à savoir, la divulgation des propriétaires réels des entreprises extractives avant le 1^er janvier 2020, la mise en œuvre de la politique des données ouvertes et l’intégration de l’Initiative dans le système national d’information du public. Cette dernière problématique vise notamment l’amélioration de la ponctualité des données divulguées, afin de mieux nourrir le débat public, voire la réduction du cout de la divulgation des données ITIE. Le Comité entend organiser à brève échéance un atelier national sur la propriété réelle.

Comment cela va-t-il se passer, en rapport avec le décret du Premier ministre qui crée pratiquement un nouveau Comité ?

Pour mener à bien ces différentes activités dans les délais prescrits, la mise en place du nouveau Comité ITIE et de son Secrétariat Permanent est en cours. C’est donc avec optimisme que nous abordons cette nouvelle phase de la mise en œuvre de l’ITIE dans notre pays, pour un meilleur résultat au terme de la prochaine validation. Cela étant, la validation n’est pas une fin en soi. Ce qui compte, ce sont les progrès réalisés en amont qu’elle permet de mettre en exergue, ces avancées qui participent à la réalisation de la vision du Chef de l’Etat pour le développement du secteur extractif camerounais et l’amélioration des conditions de vie des populations, but ultime de notre adhésion à l’Initiative. Car, faut-il le rappeler, l’Initiative est née à la suite du plaidoyer des organisations de la société civile pour que les pays riches en ressources naturelles et leurs populations puissent mieux profiter de leurs richesses. C’est également le vœu du Chef de l’Etat qui, après avoir analysé les retombées positives de la transparence, a instruit l’adhésion du Cameroun à l’ITIE en 2005. Par conséquent, l’engagement de l’Etat pour renforcer la transparence constitue un des principaux atouts de la mise en œuvre de l’ITIE dans notre pays.

Propos recueillis par Jocelyne NDOUYOU-MOULIOM, Cameroon Tribune